French equivilent of DVLA database?

[mikeveal]

Bonjour,
Is there a French equivilent of the DVLA registration database?
Under what circumstances may it be queried (and by whom) to trace the registered owner of a French car from the number plates?

Merci Beaucoup!

[PottyMouth]

Called the FNI in France.

Essentially only the police and other officials can gain access. They certainly don't sell details to the world and his wife like the DVLA do.

If it's for a criminal offence, get in touch with the French foreign office.


http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fich...

FNI said:

Qui peut consulter ce fichier ?

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les limites fixées par les articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route :

1 La personne concernée, son avocat ou son mandataire

2 les autorités judiciaires

3 les officiers et agents de police judiciaire

4 les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale

5 les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route

6 les préfets

7 les agents de préfecture et sous-préfectures

8 les agents des services du ministère de l'industrie et du ministère des transports

9 les personnels des entreprises d'assurances

10 les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.

Peuvent être destinataires, pour l'exercice de leur mission, des informations relatives à l'état civil du titulaire de la carte grise, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, à l'exclusion de tout autre renseignement :

1 Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire

2 Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens

3 Les syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

[mikeveal]

Thank Potty Mouth. That really stretched my French, but it was kind of gratifying to plug it into google translate and see that it did indeed say what I thought it said.